Votre mission La direction administrative et juridique (DAJ) de l'OCLPF apporte conseils et soutien juridiques aux autres directions de l'office, ainsi qu'à la présidence du département, son secrétariat général et, cas échéant, aux autres départements. La DAJ rend des décisions administratives, rédige des projets de lois ou de règlements, ainsi que des avis de droit et des actes judiciaires dans le cadre de dossiers contentieux, en particulier administratifs, aux niveaux cantonal et fédéral.
Dans ce cadre, les activités seront principalement les suivantes :
1. analyser, instruire et traiter les Instruire les requêtes en autorisation d'aliéner un appartement (art. 39 LDTR), soit :
2. création et instruction du dossier (examen de l'application des conditions légales au cas d'espèce);
3. rédaction de courriers (notamment demandes de renseignements/pièces complémentaires, refus informel);
4. rédaction de l'arrêté d'autorisation ou de refus et facturation avec débours;
5. publication dans la FAO.
6. conduire les procédures contentieuses relatives aux autorisations d'aliéner un appartement (art 39. LDTR)), soit :
7. préparer les dossiers de recours;
8. veiller au respect des délais;
9. rédiger les écritures judicaires;
10. assurer l'exécution des décisions judiciaires.
Subsidiairement, la personne titulaire sera amenée à traiter des dossiers d'oppositions formées par les locataires contre les décisions rendues par la direction-locataires (D-LOC) de l'OCLPF en matière de prestations à la personne (allocation de logement, surtaxe) ;
11. rédiger de manière autonome les décisions prises par l'OCLPF sur les réclamations, les demandes de remises ou les demandes de reconsidération formées par les locataires ensuite de décisions rendues par la D-LOC ;
12. contacter téléphoniquement les administrés et recevoir ceux qui en font la demande afin de fournir les explications juridiques nécessaires et compléter, cas échéant, leur dossier ;
13. collaborer de façon étroite avec la D-LOC en ce qui concerne le traitement des dossiers d'oppositions formées par les locataires, en vue d'améliorer le traitement des décisions par la mise en œuvre d'une plus grande efficience ;
14. traiter les recours simples devant la Chambre administrative de la Cour de justice en rédigeant les écritures judiciaires et, cas échéant, en représentant l'OCLPF à certaines audiences pour y défendre sa position ;
15. participer activement aux séances internes et externes qui nécessitent ses compétences juridiques.
Votre profil
Formation requise et années d'expérience
Maîtrise en droit complétée par une expérience professionnelle de 1 à 3 ans minimum utile au poste.
En cas d’engagement, il sera nécessaire de fournir une preuve d’équivalence pour les diplômes étrangers.
Connaissances spécifiques
Très bonnes connaissances en droit civil et droit public suisse.
Bonne connaissance des institutions genevoises.
Aisance avec les chiffres et les calculs de prestations.
Compétences particulières caractérisant le poste
Grande compétence d'analyse et de synthèse pour des situations factuelles et juridiques détaillées.
Capacité à travailler de manière autonome tout en démontrant un esprit d'équipe.
Sens de l'accueil et du service public.
Rigueur dans le travail et faculté d'adaptation.
Maîtrise parfaite de la langue française et excellent niveau rédactionnel.
Sens des priorités dans l'organisation du travail et dans le respect des délais.
Résistance au stress et esprit d'initiative.
Compétences bureautiques
Outils de recherche juridique et maîtrise des outils informatiques usuels ; aisance pour acquérir de nouvelles compétences dans les systèmes d'information spécifiques à l'OCLPF.
Vos avantages
Vous intégrerez une administration publique dont les valeurs essentielles sont le respect, l'intégrité, l'égalité, l'impartialité et la disponibilité.
Vous profiterez de prestations sociales de qualités, développerez des compétences grâce à une offre en formations continues importante et variée, et bénéficierez de possibilités d'évolution tout au long de votre parcours au sein du "DT".